Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ROLDAN

Ci-après dénommée « la Société » VENTES AVEC REPRISE D’INVENDUS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble de nos ventes et sont destinées exclusivement à des professionnels. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes et sont applicables en leur intégralité à compter du 1er janvier 2019. Elles ne sauraient donc être modifiées par des stipulations contraires figurant sur tout document du Client (conditions générales d’achat, bons de commandes, etc…). Toute commande adressée à la Société implique l’acceptation sans réserve des tarifs et des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la Société et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de la Société, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente.

A. SPÉCIFICITÉS DES VENTES DE LA SOCIÉTÉ :

A.1 : Ventes fermes :

Le présent article s’applique aux ventes de produits réalisées par la Société, à l’exception des ventes avec services (ou Foires avec reprises d’invendus) elles mêmes ci-dessous définies. Les produits objet des présentes conditions générales de vente sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par la Société. La Société se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de la livraison des produits et dans la mesure où les qualités substantielles n’en sont pas affectées, toute modification qu’elle juge utile aux produits et ce, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande. De même, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente de certains produits. Par conséquent le Client ne pourra imposer à la Société la vente de marchandises dont elle aurait abandonné la commercialisation.

A.2 : Ventes avec services (ou Foires avec reprises d’invendus) :

Le présent article s’applique aux ventes avec services réalisées par la Société sur des produits principalement dénommés « box » comprenant un présentoir et son contenu d’articles divers. En effet, la spécificité de l’activité de la Société consiste en la commercialisation, auprès de distributeurs, de présentoirs dans lesquels sont placés différents articles. Ces présentoirs sont disposés par le Client à un ou plusieurs emplacements privilégiés du magasin pour une durée déterminée entre les parties. Cette durée ne peut être réduite sans l’accord de la société. Pendant cette période, le Client supporte l’intégralité des risques sur les présentoirs et leurs contenus présents dans son magasin. Au terme de chaque période, la Société s’engage à procéder à un inventaire physique contradictoire, en présence du Client, des articles invendus présents dans le présentoir et à reporter les articles inventoriés sur un document intitulé « bordereau de comptage » spécialement prévu à cet effet, lequel devra être signé par le magasin. Sous réserve des conditions ci-dessus, la facturation sera établie en considération des bordereaux de comptage transmis à la Société qui permettront de déterminer les articles réellement vendus. En cas de non respect de la procédure précisée ci-dessus, le présentoir sera facturé pour sa valeur totale. Les présentoirs comprenant les articles invendus feront l’objet d’un retour à la Société à ses seuls frais et risques. La Société précisera explicitement au Client le nom du transporteur désigné pour assurer ce retour. Le Client supportera l’intégralité des risques sur les présentoirs et leurs contenus jusqu’à leur enlèvement par le transporteur désigné par la Société. Les présentoirs et articles présentés sont décrits précisément quant à leurs spécificités dans les derniers documents commerciaux tels que diffusés par la Société. La Société se réserve le droit d’apporter, jusqu’au moment de la livraison des présentoirs, et dans la mesure où les qualités substantielles n’en sont pas affectées, toute modification qu’elle juge utile. La Société prend seule la décision quant aux choix des articles présents dans le présentoir. Elle garantit au Client un nombre de présentoir et un assortiment d’articles sous réserve de contraintes extérieures nécessitant des modifications ultérieures. De même, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à la vente de certains présentoirs. Par conséquent le Client ne pourra imposer à la Société la vente de présentoirs dont elle aurait abandonné la commercialisation.

A.3 : Ventes avec services renouvelables (ou Foires avec reprises d’invendus renouvelables) :

Le présent article s’applique aux ventes avec services réalisées par la Société sur des produits installés sur des linéaires à un ou plusieurs emplacements privilégiés du magasin pour une durée déterminée entre les parties. Cette durée peut être reconduite une ou plusieurs fois à la demande du Client. Cette durée ne peut être réduite sans l’accord de la Société.

B. FORMATION DES COMMANDES :

La commande, pour être prise en considération, doit être adressée à la Société par écrit et provenir d’un Client n’ayant pas eu un comportement passé préjudiciable à la Société. Toute indisponibilité matérielle, provisoire ou définitive, des présentoirs commandés par le Client fait obstacle à la prise en compte de la commande par la Société.

C. FORMATION DU CONTRAT DE VENTE :

Le contrat de Vente sera réputé valablement formé :
Conditions distinctes des ventes fermes et des ventes avec services : Pour les ventes fermes : Le contrat de vente sera réputé valablement formé par la livraison des produits, Pour les ventes avec services (ou foires avec reprise d’invendus) : Le contrat de vente sera réputé valablement formé par la livraison des présentoirs sous la condition suspensive de la vente au consommateur des articles contenus dans les présentoirs. Pour les ventes avec services renouvelables (ou foires avec reprise d’invendus renouvelables) : Le contrat de vente sera réputé valablement formé par la livraison des articles sous la condition suspensive de leur vente au consommateur. Conditions identiques des ventes fermes et des ventes avec services : Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. Toute modification de la commande par le Client après l’envoi de celle-ci à la Société ne sera prise en compte que si elle est acceptée par écrit par cette dernière. Toute commande ne sera prise en compte que si elle comprend le nombre minimal d’un présentoir qui représente la quantité minimale de commande.

D. PRIX DES PRODUITS OU DES PRÉSENTOIRS :

Les prix des produits ou des présentoirs sont établis par référence aux tarifs en vigueur pratiqués par la Société au moment de la commande et figurant en annexe. Ces prix n’incluent pas la TVA. Le présentoir métallique sera facturé en cas de non-restitution après l’opération pour un montant de 200€ par grille.
Au vu des différents coûts de production, de livraison, de comptage et de reprise, la société se réserve le droit de facturer un minimum de 1000€ht par box livré si ce montant de facturation par box n’est pas atteint en fin d’opération. Pour rappel la valeur livrée est plus de trois fois supérieure à ce minimum demandé.

E. RÉDUCTION DE PRIX :

Les principaux instruments de remise pratiqués par la Société sont précisés en annexe.

F. PAIEMENT :

Conditions distinctes des ventes fermes et des ventes avec services :
Pour les ventes fermes, le paiement devra intervenir au plus tard 30 jours nets après la date de facturation, par la remise d’un effet de commerce dans les 48h après réception de la facture. Pour les ventes avec services, le paiement devra intervenir au plus tard trente jours nets après la date de facturation, par la remise d’un effet de commerce dans les 48h après réception de la facture. Conditions identiques des ventes fermes et des ventes avec services : Les factures sont payables en Euros au siège social de la Société. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après l’encaissement effectif de l’effet de commerce consistant en la mise à disposition effective des fonds auprès de la Société. Pour tout retard dans les paiements la Société pourra, après mise en demeure restée infructueuse pendant 4 jours calendaires, demander au Client une pénalité assise sur les sommes restant dues égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le retard ou défaut de paiement total ou partiel entraînera en outre la possibilité pour la Société de suspendre immédiatement tout contrat en cours d’exécution et de rendre exigibles toutes les dettes non encore échues dues par le Client à quelque titre que ce soit. Le défaut de retour de l’effet de commerce sera considéré comme un défaut de paiement. La Société pourra, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 4 jours, résoudre de plein droit le contrat issu des présentes Conditions Générales de Vente. Les acomptes ou paiements partiels éventuellement versés viendront en déduction du montant de cette pénalité, sans préjudice de toute autre réparation. Uniquement dans le cas d’incident de paiement imputable au Client, les parties conviennent que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. La Société se réserve également la faculté de retenir les présentoirs non payés et non encore effectivement livrés au Client. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues.

G. LIVRAISON :

La livraison des articles ou des présentoirs est réputée effectuée dès leur mise à disposition au lieu précisé dans la commande. - Conditions distinctes des ventes fermes et des ventes avec services : Pour les ventes fermes et pour les ventes avec services renouvelables: Pour toute commande supérieure à 650 Euros HT sur le territoire national, la livraison sera effectuée franco de port. Pour les ventes avec services : Pour toute commande supérieure à un présentoir sur le territoire national, la livraison sera effectuée franco de port - Conditions identiques des ventes fermes et ventes avec services : Toute commande à l’export sera admise en franco de port à partir d’un minimum de commande de 850 Euros HT. Les délais de livraison seront déterminés par la Société en fonction de ses possibilités d’approvisionnement, et indiqués au Client. Toute modification de la commande en cours d’exécution du contrat, acceptée par la Société, entraînera éventuellement une prolongation de ces délais de livraison. Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits à l’heure et au jour convenu de leur livraison : - Hypothèse de la livraison reportée : les frais de représentation (transport de la seconde livraison) seront à la charge du magasin. - Hypothèse de la livraison refusée : les frais de retour seront à la charge du magasin. Il est également précisé que pour les ventes avec services et dans le cas d’une livraison non mise en vente, le Client devra régler les frais de retour par présentoir et autres frais découlant du non mis à la vente

H. TRANSPORT :

La Société supporte le coût d’acheminement des marchandises et choisit le transporteur. Dans le cas où le Client ne prendrait pas les produits à l’heure et au jour convenu de leur livraison, les frais de transport seront à la charge du magasin. La Société supporte tous les risques de perte ou de dommage que les produits ou les présentoirs avec leurs articles contenus dans ces présentoirs peuvent subir jusqu’à leur livraison. L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent des produits et le nombre de présentoirs et des articles doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge. Toute réclamation, réserve ou contestation ne sera admise que si elle est formulée sur le récépissé du transporteur au moment de la livraison et confirmée par lettre recommandée adressée à la Société dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la livraison des présentoirs. Le Client précisera et motivera la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, et désignera les présentoirs objets de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix. La Société pourra le cas échéant procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Passé ce délai de 3 jours, aucune contestation ne sera admise. La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée pour fait de destruction, avaries, pertes, vols survenus en cours de transport.

I. TRANSFERT DES RISQUES :

Lorsque la livraison est effectuée, la charge des risques que les produits ou les présentoirs peuvent subir ou occasionner est transférée au Client. Pour les présentoirs, la charge des risques qu’ils peuvent subir ou occasionner est transférée au Client jusqu’à la reprise des invendus par le transporteur désigné par la Société.

J. GARANTIE DES VICES CACHÉS :

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices cachés qu’il oppose à la société, antérieurement au transfert des risques. La Société se réserve le droit de procéder directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire à toute constatation et vérification sur place. Le Client devra dès lors accorder à la Société ou à son mandataire toute facilité pour procéder à la constatation et à la vérification mentionnée ci-dessus. Aucune action en garantie des vices cachés ne pourra être engagée par le Client plus de 30 (trente) jours après la livraison des présentoirs. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le Client ne pourra invoquer la garantie des vices cachés des présentoirs et/ou des articles contenus dans ces présentoirs, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle ou à titre d’exception pour se défendre à l’occasion d’une action intentée contre lui par la Société. A défaut du respect de ces conditions, la garantie due à raison des vices cachés des produits, des présentoirs et/ou des articles contenus dans ces présentoirs, ne pourra plus être mise en œuvre. Sous réserve de l’accord de la Société, les produits, présentoirs et/ou les articles contenus dans ces présentoirs viciés pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’une diminution de prix limitée au montant d’achat de chaque présentoir et/ou article mais ne donneront pas droit au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, la Société ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie légale des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, présentoirs et/ou des articles contenus dans ces présentoirs, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation et d’utilisation. De même, la Société ne saurait voir sa responsabilité mise en cause au titre de la détérioration normale inhérente aux présentoirs et articles contenus dans ces présentoirs et à leur utilisation.

K. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, (RÉSERVÉE AUX VENTES FERMES) :

Le transfert de propriété des produits au profit du client n’interviendra qu’à leur complet paiement, c’est-à-dire lors du règlement du prix des produits, des frais afférents à la vente et des intérêts. Il est entendu que les frais et risques afférents aux marchandises sont supportés exclusivement par le Client dès leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les marchandises fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par la marchandise durant cette période. Le Client devra, sur simple demande de la Société, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance. En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que celui-ci ne perde aucun de ses droits; les produits en stock chez le Client étant présumés être ceux impayés. Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, de telle sorte qu’elles ne puissent être confondues avec des marchandises provenant de fournisseurs différents ou avec ses propres produits. Le Client devra s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente. Le Client informera immédiatement la Société de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales. Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. La reprise de possession des produits par la Société n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer. En tout état de cause, la Société pourra exercer son droit de créance sur le prix de vente des produits déjà vendus. Le Client pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. Cependant, lorsque le terme de paiement est échu, tout retard ou défaut de paiement de la part du Client entraînera l’interdiction de revendre les produits jusqu’au complet paiement du prix pour l’ensemble des produits restant en sa possession. En tout état de cause, le Client ne pourra donner les produits ni en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel.

L. FORCE MAJEURE :

La responsabilité des parties ne pourra en aucun cas être engagée, les obligations essentielles du contrat étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant les parties d’exécuter leurs obligations réciproques.

M. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE :

Tout différend ayant trait aux présentes Conditions Générales de Vente, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège de la Société, même en cas de pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.

N. LOI APPLICABLE :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les ventes subséquentes qu’elles régissent sont soumises aux dispositions de la loi Française, exclusion faite de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

O. IDENTIFIANTS UNIQUES DES REP :

Conformément aux dispositions du Code de l’Environnement, ci-dessous les numéros de chaque filière REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) :

TYPE D’ÉCOTAXES	Ecologic - D3E	ECO MOBILIER	COREPILE	ECO DDS	ECO EMBALLAGE : Citeo
N°UNIQUE	FR002789_05ZUHY	FR002789_10UAIQ	FR002789_06MUFE	FR002789_07LLHD	FR002789_01SNLK